CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 17 mars 2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
Deeployer, plugin édité par Alexis Catanas, entrepreneur individuel, (ci-après « Deeployer » ou le « Vendeur »),
et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une licence sur le site deeployer.website (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution ou de commercialisation. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES OFFRES
2.1 – Licence « Créer 1 site métier » (One Shot)
Prix : 195 € TTC – Paiement unique (sans abonnement)
La licence One Shot donne accès à :
- 1 site métier déployable sur l’infrastructure du Client
- Le Deeployer Superthème (thème WordPress premium)
- L’accès à 100 modèles professionnels disponibles au moment de l’achat
- Les vidéos de personnalisation du site
- Les vidéos d’optimisation SEO
- Les mises à jour du plugin Deeployer pendant la durée de validité
- Le support par email
Cette licence ne donne pas accès aux nouveaux modèles publiés après la date d’achat. Elle est strictement personnelle, non transférable et limitée à un seul site.
2.2 – Licence « Créer 5 sites métiers » (Multisite)
Prix : 495 € TTC / an – Abonnement annuel renouvelable
La licence Multisite donne accès à :
- 5 sites métiers déployables
- Le Deeployer Superthème
- L’accès à 100 modèles initiaux + les nouveaux modèles publiés durant l’abonnement
- Les vidéos de personnalisation
- Les vidéos d’optimisation SEO
- Les mises à jour du plugin
- Le support par email
Cette licence est valable 12 mois à compter de la date de paiement. À l’expiration, les sites déployés continuent de fonctionner mais l’accès aux mises à jour et aux nouveaux modèles est suspendu jusqu’au renouvellement.
2.3 – Licence « Pro du Web » (Usine à site)
Prix : 995 € TTC / an – Abonnement annuel renouvelable
La licence Pro du Web (ci-après « Licence Agence ») donne accès à :
- Des déploiements de sites métiers en nombre illimité
- Le Deeployer Superthème
- L’accès à 100 modèles initiaux + tous les nouveaux modèles publiés
- Les vidéos de personnalisation
- Les vidéos d’optimisation SEO
- Les mises à jour du plugin
- Le support prioritaire
Cette licence est destinée aux freelances, agences web et professionnels souhaitant gérer un portefeuille de clients. Elle autorise l’utilisation des ressources Deeployer dans le cadre de prestations pour des tiers (usage white-label), sous réserve que chaque site final soit hébergé par le Client ou son propre client, et non revendu en tant que produit Deeployer sans accord écrit préalable.
ARTICLE 3 – PRÉREQUIS TECHNIQUES
Quelle que soit la licence souscrite, le Client doit disposer, avant toute utilisation :
- D’un nom de domaine actif
- D’un hébergement web compatible (serveur mutualisé, VPS ou dédié)
- D’une installation WordPress fonctionnelle (version recommandée : WordPress 6.0 ou supérieure)
- D’un accès FTP/SFTP et aux bases de données MySQL
Deeployer ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement lié à un environnement technique non conforme aux prérequis ci-dessus.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
La commande est passée via le site deeployer.website. Le Client sélectionne la licence souhaitée, renseigne ses coordonnées et procède au paiement. La commande est réputée ferme et définitive à réception de la confirmation de paiement. Un e-mail de confirmation contenant la clé de licence est envoyé à l’adresse fournie lors de la commande.
Deeployer se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de fourniture d’informations erronées ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Deeployer se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site, via une plateforme sécurisée (SSL/TLS). Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
En cas d’abonnement annuel (licences Multisite et Pro du Web), le renouvellement est proposé automatiquement par e-mail 30 jours avant l’échéance. L’abonnement n’est pas renouvelé tacitement sans action du Client.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET ACTIVATION DE LA LICENCE
La livraison est effectuée par voie électronique. À réception du paiement, la clé de licence est transmise par e-mail et accessible dans l’espace client du site deeployer.website. L’activation est immédiate ou dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.
En cas de non-réception de la clé, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables (spam) avant de contacter le support à l’adresse : contact@deeployer.website.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au paiement et à l’activation de la licence, le Client reconnaît expressément avoir renoncé à son droit de rétractation dès lors que la livraison numérique a été effectuée.
Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal n’est applicable.
Deeployer ne pratique pas de remboursement une fois la licence activée et la clé de licence transmise. Le Client est invité à consulter la documentation et les démonstrations disponibles sur deeployer.website avant tout achat.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les ressources fournies dans le cadre des licences Deeployer (thème, plugin, modèles, vidéos, visuels) sont distribuées sous licence GPL v2 ou ultérieure pour les composants logiciels open-source, et sous licence propriétaire pour les contenus spécifiques (visuels, modèles graphiques, vidéos de formation).
La licence accordée est personnelle et non exclusive. Elle autorise uniquement :
- L’utilisation des ressources pour les besoins propres du Client, dans la limite du nombre de sites prévu par sa licence
- Pour la Licence Agence : l’utilisation dans le cadre de prestations pour des clients tiers
Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de Deeployer :
- De revendre, sous-licencier ou redistribuer les clés de licence
- De commercialiser les modèles Deeployer en tant que produits indépendants
- De supprimer ou modifier les mentions légales et crédits intégrés aux ressources
ARTICLE 9 – GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Deeployer s’engage à fournir des ressources fonctionnelles et conformes à leur description. En cas de défaut avéré, Deeployer s’engage à corriger ou remplacer la ressource concernée dans un délai raisonnable.
Deeployer ne garantit pas :
- La compatibilité avec l’ensemble des plugins WordPress tiers
- L’absence totale d’interruption de service liée à l’hébergeur du Client
- Des résultats commerciaux ou SEO spécifiques
La responsabilité de Deeployer est en tout état de cause limitée au montant de la licence acquittée par le Client. Deeployer ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial.
ARTICLE 10 – SUPPORT ET MAINTENANCE
Le support est disponible par email à contact@deeployer.website. Les délais de réponse indicatifs sont :
- Licence One Shot et Multisite : réponse sous 3 à 5 jours ouvrés
- Licence Pro du Web : réponse sous 24 à 48 heures ouvrées (support prioritaire)
Les mises à jour du plugin sont incluses pendant la durée de validité de la licence. Elles sont publiées selon le planning d’évolution de Deeployer, sans engagement de fréquence.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
Pour les licences en abonnement annuel, le Client peut ne pas renouveler son abonnement à l’échéance en n’effectuant pas de nouveau paiement. Il n’est pas nécessaire d’effectuer une démarche de résiliation.
Deeployer se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit toute licence en cas d’utilisation frauduleuse, de violation des présentes CGV ou de non-paiement.
En cas de résiliation, le Client perd l’accès aux mises à jour et aux nouveaux contenus. Les sites déjà déployés continuent de fonctionner mais ne bénéficient plus d’aucun support.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la commande, Deeployer collecte les données personnelles nécessaires au traitement de celle-ci (nom, adresse e-mail, données de paiement). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679.
Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données en adressant une demande à contact@deeployer.website.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation en contactant le médiateur compétent avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Deeployer.
Pour les consommateurs résidant dans l’Union Européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour Deeployer de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une des obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.